Que faire après les funérailles ?


























-           Après les funérailles, l’entrepreneur de Pompes Funèbres pourra aider la famille dans le choix d’un monument funéraire, ou, le cas échéant (lors d’un deuxième décès par exemple) dans l’enlèvement ou la repose du monument pour les concessions en pleine terre. Il est important de donner la facture du monument au notaire, car son montant se déduit de l’actif successoral.

-           La famille peut également contacter son notaire ou celui du défunt. Ceci n’est pas obligatoire. La famille peut déclarer elle-même une succession mais il faut respecter certaines règles.

Voici les choix  possibles lors de l’ouverture d’une succession.

L’héritier ou le légataire universel peut adopter l’une des positions suivantes :

a)         Acceptation pure et simple de la succession.

            Dans ce cas, l’héritage fera partie intégrante du  patrimoine du bénéficiaire.

            Si la succession s’avère déficitaire, l’héritier  devra donc payer les dettes avec ses propres avoirs.

b)         Renoncer à la succession.

            Dans le cas où l’héritier (ou le légataire universel) a la certitude, ou de fortes présomptions que la succession est déficitaire, il peut renoncer purement et simplement à la succession. La situation sera semblable à celle où il n’aurait jamais hérité. Attention, il ne faut donc en aucun cas poser d’acte d’acceptation de la succession.

c)         Acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire.

            Lorsque l’héritier est reconnu « incapable » ou s’il est mineur. Il est obligatoire d’accepter la succession en ces termes. Il faudra alors faire un inventaire des biens de la succession.

            Si l’héritier redoute que la succession soit déficitaire mais qu’il n’en est pas absolument certain, il peut accepter la succession sous cette forme. Cela lui permet d’isoler son patrimoine. Il faut alors faire une déclaration en ce sens au greffe du   Tribunal civil du lieu d’ouverture de la succession.

           
Cette procédure a pour objectif de protéger  les intérêts des créanciers éventuels.

            Une fois la succession acceptée sous bénéfice d’inventaire, il n’y a plus moyen d’y renoncer.

Attention, les droits de succession ne sont pas considérés comme un élément de passif successoral et donc, ceux-ci seront dus lors d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire.

                        Formalités à accomplir suite à l’ouverture d’une succession et délais.

Lorsque vous chargez le notaire de s’occuper d’une succession, il commencera par :

a)         Effectuer une recherche au Bureau de l’enregistrement et au Registre central des testaments afin de savoir si le défunt n’a pas fait de testament.

            Cette recherche nécessitera une dizaine de jours.

            Préalablement le notaire doit être en possession d’un extrait d’acte de décès.

b)         Dans la plupart des cas, le notaire ou le juge de paix établira un acte de notoriété. Pour ce faire, il fera comparaître deux témoins présentés par les héritiers. Ils seront majeurs, pas conjoints et ne faisant pas partie de la famille du défunt.

            Il s’agit d’un acte au terme duquel le notaire va expliciter la dévolution de succession, permettant ainsi aux organismes bancaires de contacter les ayants droit pour liquider les avoirs successoraux.

            Depuis 2007, il est possible d’obtenir une preuve de succession (acte de dévolution successorale) auprès du bureau local d’enregistrement.

            Le certificat d’hérédité remplit le même objectif que l’acte de notoriété, mais il peut être établi sans la présence de témoin. On peut le retirer auprès de l’administration communale et donc cela ne requiert pas l’intervention d’un notaire. Si le compte bloqué détient une somme inférieure à 750 €, le certificat d’hérédité suffit pour délivrer les avoirs. L’acte de notoriété est obligatoire pour les comptes contenant une somme supérieure à 750 €.

c)         Le notaire, ou la famille établira la déclaration de succession.

            Cette déclaration de succession a un but purement fiscal et doit être réalisée dans les cinq mois du décès. Il n’y a pas d’intérêt de l’effectuer avant le délai des cinq mois.

            En effet, s’il apparaissait qu’un actif ou un passif n’a pas été mentionné au départ, celui-ci peut toujours être intégré dans la déclaration de succession, sans conséquence.

d)        Paiement des droits de succession.

            Ceux-ci sont à payer dans les sept mois du décès. Au-delà, un intérêt au taux légal de 7 % l’an est dû par les héritiers. Attention de veiller à bien remettre au notaire toutes les dernières factures attribuées au défunt (électricité, eau, etc…) ainsi que celles liées aux frais engendrés par le décès. Elles se déduisent de l’actif successoral et le montant des droits de succession sera calculé sur la différence.

Quelle instances prévenir ?

Une fois le décès constaté par le médecin, de nombreux organismes doivent être avisés :

            L’employeur : Il doit forcément être averti du décès de son employé, ensuite il paiera le prorata du salaire en cours

            La banque : Dès que la banque prend connaissance d’un décès, elle bloque les comptes et les coffres du défunt mais aussi, et ce quel que soit le régime matrimonial, ceux du conjoint, et ceux détenus en communs. Ensuite, elle déclare le montant des avoirs et des dettes au fisc ainsi qu’un inventaire des coffres. Pour pouvoir débloquer les comptes, les héritiers doivent présenter un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale. Aucun service public ou privé ne peut avertir la banque d’un décès, c’est à la famille de le faire. Les proches sont autorisés à retirer de l’argent sur le compte du défunt pour palier aux besoins de la vie courante, mais l’inventaire des avoirs se comptabilise sur les soldes enregistrés 24h avant le décès. L’argent prélevé après ce délai n’échappera donc pas à la taxation successorale. Enfin il est important de déposer sur le compte du défunt, la facture acquittée des funérailles accompagnée d’un acte de décès.

            Le notaire : Il vous est loisible de consulter un notaire mais ceci n’est pas obligatoire.  Son premier rôle sera de vérifier s’il n’existe pas de testament. Ou encore si le défunt a laissé un testament olographe (http://www.notaire.be/info/successions/320_testament_olographe.htm) il faut le lui présenter pour qu’il puisse le faire appliquer. Le choix du notaire est totalement libre, les héritiers n’ont pas l’obligation de confier la liquidation de la succession au notaire rédacteur du testament. Ils peuvent aussi demander chacun l’assistance de leur notaire personnel si nécessaire. Si il n’y a pas de testament, le notaire peut porter à votre connaissance tout ce qu’il est important de savoir en matière de succession. Il peut ensuite établir un acte de notoriété qui détermine « les ayant droit » d’une succession. Cet acte vous permettra de débloquer le compte en banque (et éventuellement le coffre) du défunt. Vous pouvez également obtenir ce document auprès d’un juge de Paix.  Voir aussi : (http://fiscus.fgov.be/interfakredfr/Vragen/nalatenschap/index.htm)

            La mutuelle : Vous pouvez demander leur intervention en ce qui concerne les frais funéraires. Il faut restituer auprès d’elle la carte SIS du défunt.

            L’office des pensions : Il faut informer l’office des pensions pour ainsi bénéficier d’une pension de survie pour le conjoint survivant.

            Les organismes relatifs à la distribution d’énergie : relevez les index des différents compteurs (eau, gaz, électricité…) au domicile du défunt et envoyez-les aux organismes concernés afin de stopper la facturation.

            La régie des téléphones, le fournisseur Internet, télédistribution, GSM, titres de presses quotidienne, magazines : Faites stopper au plus vite tous les abonnements en cours. Pour des raisons pratiques, il est intéressant de faire transférer le courrier du défunt vers une autre adresse via un formulaire disponible dans les bureaux de poste.

            La compagnie d’assurance : Nous ne vous parlerons pas ici du cas spécifique des assurances décès car nous avons rédigé un chapitre entier à ce sujet. Plus globalement, nous attirons votre attention sur le fait que certaines couvertures sont désormais superflues et qu’il faut avertir le courtier d’assurance du décès afin qu’il résilie ou adapte les polices.

            La DIV : Les plaques d’immatriculation du défunt doivent être radiées ou transférées. Dans ce dernier cas, elles ne peuvent être attribuées qu’au conjoint, cohabitant légal ou à un de ses enfant.

            La caisse d’allocations familiales : Si le défunt a des enfants qui bénéficient encore des allocations familiales, celles-ci seront augmentées.

            Le propriétaire : Si le défunt est locataire de son domicile, il est nécessaire de prévenir le propriétaire de son habitation afin de mettre un terme au bail en cours.

            Si le défunt était en possession d’armes, il faut les faire enregistrer et modifier le permis de détention d’armes. N’hésitez pas à faire appel à la police locale qui vous renseignera plus précisément sur le type de démarches à accomplir dans ce cas.

            Si le défunt était affilié ou avait cotisé auprès d’une caisse publique belge ou étrangère, n’oubliez pas non plus de prendre contact avec elles.

 

Pour vous faciliter la tâche, nous avons mis à votre disposition des documents à télécharger. Vous y trouverez notamment des lettres pré formatées à envoyer aux différents organismes précités.

 

Il est bien évident que ces dernières notes sont incomplètes et n’ont pour seul but que de donner un bref aperçu de l’un ou l’autre élément en matière de succession.

Elle ne peut en aucun cas engendrer la responsabilité des Pompes Funèbres Fontaine.

Pour des informations plus détaillées en la matière www.notaire.be

 


Recherche defunt


Achat de Fleurs


Achat de vase